Avis 20023422 Séance du 05/09/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 septembre 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 31 juillet 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de l'intégralité de votre dossier et notamment le nom de votre mère avec son adresse ainsi que l'acte de reconnaissance. La loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État institue pour les dossiers détenus par les services de l'aide sociale à l'enfance et concernant ces personnes, un régime spécifique d'accès, sous l'égide d'une instance nouvelle, le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP). Les membres du CNAOP ayant été nommés par arrêté du 22 août 2002, le dispositif prévu par la loi du 22 janvier 2002 est maintenant applicable. Il en résulte que la Commission n'est plus compétente aujourd'hui pour donner l'avis que vous sollicitez. Il vous appartient d'obtenir l'information auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles - 10/16, rue BRANCION - 75015 PARIS.