Avis 20023342 Séance du 22/08/2002
- lettre de dénonciation de la convention du 23 juin 2000 conclue entre le requérant et le maire de Brantôme.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 août 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur N. Jean-Luc, par vous-même, de la lettre de dénonciation de la convention du 23 juin 2000 conclue entre le requérant et le maire de Brantôme.
Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6. II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.