Conseil 20023233 Séance du 22/08/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 août 2002 votre demande de conseil relative à la communication des documents relatifs à la passation d'un marché public dès l'attribution du marché ou seulement après visa par les autorités de contrôle (commission spécialisée des marchés, contrôleur financier) et signature par la personne responsable du marché. La commission a estimé que les documents relatifs à la passation d'un marché présentaient un caractère préparatoire, tant que le marché n'avait pas été signé par les parties contractantes. Elle a donc considéré que ces documents ne devenaient pas communicables dès l'attribution du marché, mais seulement après que les procédures de signature ont été achevées.