Avis 20023164 Séance du 22/08/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 août 2002 et portant sur la possibilité de communiquer à Madame R.W. le dossier de carrière de l'inspecteur de police J.M.C., conservé au centre des archives contemporaines de Fontainebleau sous la cote 19800339, art. 270, lequel ne deviendra librement communicable, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qu'en 2040. La commission a émis un avis favorable à la communication de ce dossier au demandeur. Elle a en effet tenu compte du sérieux de son projet de recherche, qui se propose de mettre en évidence l'aide que l'inspecteur C. a apportée, durant la seconde guerre mondiale, à des personnes victimes de persécutions raciales, afin qu'il soit rendu hommage à cette action, et de l'intérêt incontestable que présente la communication de ce dossier dans le cadre de cette recherche. La commission a toutefois constaté, au vu du contenu de ce dossier, que celui-ci comprenait un rapport mettant gravement en cause le secret de la vie privée de tierces personnes susceptibles d'être encore en vie. Elle a donc émis un avis défavorable à la communication de ce rapport, lequel devra être extrait du dossier demandé lors de sa consultation par dérogation.