Avis 20023116 Séance du 25/07/2002
- copie de documents concernant la suspension du paiement direct de la pension alimentaire versée au requérant par Madame XXX :
- attestation de l'huissier ayant demandé la suppression du paiement direct ;
- jugement sur lequel est fondée cette attestation ;
- signification à partie de ce jugement sans laquelle il n'a pas force exécutoire, conformément à l'article 503 du nouveau code de procédure civile.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 juillet 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 9 juillet 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de la copie de documents concernant la suspension du paiement direct de la pension alimentaire versée à vous-même par Madame XXX :
- l'attestation de l'huissier ayant demandé la suppression du paiement direct ;
- le jugement sur lequel est fondée cette attestation ;
- la signification à partie de ce jugement sans laquelle il n'a pas force exécutoire, conformément à l'article 503 du nouveau code de procédure civile.
Les documents demandés s'inscrivent dans une procédure judiciaire et n'ont pas le caractère de documents administratifs. Leur communication ne relevant pas de l'application de la loi du 17 juillet 1978, la commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.