Avis 20023013 Séance du 25/07/2002
- reproduction des quatre dossiers correspondant aux quatre demandes de carte d'identités déposées à la mairie du 8ème arrondissement par l'adhérente.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 juillet 2002 et a émis un avis favorable à la communication à M., par vous-même, de la reproduction des quatre dossiers correspondant aux quatre demandes de carte d'identités déposées à la mairie du 8ème arrondissement par l'adhérente.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6 alinéa 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.