Avis 20022825 Séance du 11/07/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 juillet 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 juin 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de documents concernant un local sis 41 avenue de Turin à Chambéry (activité de pharmacie), à savoir : - la fiche d'évaluation foncière de la propriété bâtie n° 6675 M exp ; - le bulletin de renseignements n° 6692 C-ME Us, l'extrait de déclaration et la fiche de calcul. La commission a constaté que l'article L.103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Dès lors, après avoir constaté que la communication des documents que vous sollicitez serait de nature à porter atteinte à un secret protégé par la loi, au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, la commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités.