Avis 20022717 Séance du 11/07/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 juillet 2002 et a émis un avis favorable à la communication Monsieur et Madame P., représentés par Maître B., par vous-même, de la copie de l'ensemble des décisions relatives à l'attribution de terres à Monsieur L., notamment celles prises lors du comité technique du 28 mars 2002. Ces documents administratifs leur sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a estimé que la circonstance que cette décision n'a pas été exécutée et que l'accord des commissaires du gouvernement n'a pas été sollicité sur ce dossier ne pouvait faire obstacle au droit d'accès des demandeurs.