Conseil 20022697 Séance du 27/06/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juin 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier d'un enfant mineur à son père adoptif, sachant qu'il s'agit d'une démarche exclusive du père, la mère et l'enfant lui-même n'ont manifesté aucun souhait dans ce sens, ainsi que sur la possibilité de communiquer les éléments relatifs à la filiation et les coordonnées des parents biologiques aux parents adoptifs qui en font la demande ou obligation de ne les transmettre qu'à l'enfant lui-même éventuellement par l'intermédiaire de ses parents s'il est mineur, ou à ses descendants. Les parents adoptifs d'un enfant mineur ont qualité pour agir en son nom, sauf si l'autorité parentale leur a été retirée. Dès lors, et sauf si la mère est seule détentrice de l'autorité parentale, le père adoptif de l'enfant peut accéder au dossier de l'enfant sans l'accord préalable de la mère ou de l'enfant.