Avis 20022651 Séance du 27/06/2002
- copie de l'acte de notification d'attribution de l'exploitation du restaurant du Palais de Tokyo ;
- copie de la convention d'occupation du domaine public signée par les attributaires, sauf erreur, le restaurant Quai Ouest, l'architecte Stéphane Maupin et le chef cuisinier Bernard Leprince.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 juin 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Maître K. Bruno / G. - L., par vous-même, des documents suivants :
- la copie de l'acte de notification d'attribution de l'exploitation du restaurant du Palais de Tokyo ;
- la copie de la convention d'occupation du domaine public signée par les attributaires, sauf erreur, le restaurant Quai Ouest, l'architecte Stéphane M. et le chef cuisinier Bernard L..
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les originaux aient été déposés dans le cadre d'une plainte pénale.