Avis 20022588 Séance du 27/06/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juin 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 6 juin 2002 et relative à la communication, à vous-même, par le président de l'association interprofessionnelle pour la prévention et la santé au travail (AIPST), de la copie de votre dossier médical constitué notamment des informations et comptes-rendus, ainsi que des correspondances entre professionnels de santé. La commission a relevé que, quelles que soient les modifications intervenues en matière de règles de communication des dossiers médicaux depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, elle n'est, aux termes de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, pas compétente pour se prononcer sur la communicabilité des documents détenus par des personnes ou des organismes privés, sauf si ceux-ci peuvent être considérés comme chargés d'une mission de service public. La commission a considéré que l'association interprofessionnelle pour la prévention et la santé au travail ne présentait pas, par ses modalités d'organisation et de fonctionnement, les caractéristiques d'un organisme privé chargé d'une mission de service public. Elle n'entre pas, par conséquent, dans le champ du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.