Avis 20022346 Séance du 13/06/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 13 juin 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D., par vous-même, de la copie du dossier le concernant constitué lors de l'examen du brevet de patron de plaisance voile, notamment les feuilles de notation. La commission a estimé que les documents concernant Monsieur D., et notamment les feuillets d'appréciation le concernant remplis par les correcteurs, sont des documents administratifs qui lui sont communicables de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.