Conseil 20022316 Séance du 30/05/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mai 2002 votre demande de conseil relative à la communication de l'appréciation écrite formulée par le premier maître de stage d'un élève de l'institut, sachant que la note de stage ne sera définitive qu'après l'appréciation du 2ème stage obligatoire. La commission a estimé que l'appréciation écrite formulée par le premier maître de stage est un document administratif communicable en application en l'article 6 II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000. Cependant, elle revêt un caractère préparatoire qui diffère sa communication jusqu'à l'établissement de la note de stage définitive, décision administrative arrêtée par le Directeur de l'IRA.