Avis 20022186 Séance du 30/05/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mai 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 13 mai 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de la pétition faite par les habitants du hameau de Sarcy contre la société Production Briarde. La commission a estimé que la communication du document demandé pourrait porter préjudice aux personnes qui l'ont signé. Elle a ainsi émis un avis défavorable à la communication du document précité, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.