Avis 20022137 Séance du 30/05/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mai 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 6 mai 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des maîtres-ouvriers, ayant siégé en formation disciplinaire à votre sujet le 29 novembre 2001. La commission a relevé que ce document s'inscrit dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Elle en a déduit que sa communication échappe au régime de droit commun institué par la loi du 17 juillet 1978. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande qui relève des règles définies par le décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, lequel ouvre d'ailleurs en votre faveur le droit d'obtenir communication intégrale de votre dossier individuel et de l'ensemble des documents annexés.