Avis 20021966 Séance du 16/05/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 16 mai 2002 et a rendu un avis favorable à la communication à Maître A., par vous-même, des documents suivants : 1- rapport de la SOCOTEC de 1992 sur la réhabilitation du bâtiment central de l'hôpital de Bodelio mentionné dans l'article du Télégramme du 1er octobre 1993 ; 2- délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Bretagne sud (CHBS) du 7 juillet 2000 relative au regroupement des activités de l'établissement ; 3- courrier de la directrice de l'ARH du 6 juillet 2000 adressé à la direction du CHBS relatif à ce regroupement ainsi que la réponse apportée ; 4- compte-rendu de la réunion du conseil d'administration du CHBS du 26 octobre 2000. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission note que les dispositions du Code de la Santé publique qui prévoient que " les séances des conseils d'administration ne sont pas publiques " ne font pas obstacle à l'application de la loi précitée. S'agissant du document 3, la commission vous rappelle que l'administration est tenue de transmettre les documents de nature administrative qu'elle détient, et non pas seulement ceux dont elle est l'auteur.