Avis 20021916 Séance du 02/05/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 mai 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, de la copie de l'actuel tableau des juges assesseurs des chambres correctionnelles. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.