Conseil 20021724 Séance du 25/04/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 avril 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la circulaire d'interprétation de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative notamment à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale ainsi que les décrets d'application de cette loi. La commission a considéré que cette circulaire, qui n'a pas été publiée, est un document administratif communicable selon les modalités fixées par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. Il n'en va pas de même pour le décret du 28 septembre 2001; dans la mesure où ce texte a été publié au Journal Officiel, il a fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi précitée et il échappe en conséquence à l'obligation de communication prévue par cette loi.