Conseil 20021666 Séance du 25/04/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 avril 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable de « l'estimation du chiffre d'affaires annuel d'une plage sous-concédée ». La commission a rappelé que le droit à communication prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 porte sur des documents détenus par l'administration et n'impose pas à cette dernière de délivrer des renseignements ou d'élaborer des documents qu'elle ne détient pas. La commission a précisé que si l'estimation du chiffre d'affaires annuel d'une plage concédée figure dans un document administratif, cette mention n'a pas à être occultée préalablement à la communication. Contrairement aux résultats de la société concessionnaire, le chiffre d'affaires de celle-ci n'est en effet pas couvert par le secret en matière industrielle et commerciale.