Avis 20021602 Séance du 25/04/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 avril 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 2 avril 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la partie du fichier national des immatriculations concernant le département de l'Oise, ayant servi de base au calcul de la compensation de la taxe départementale sur les véhicules à moteur (TDVM). La commission a constaté que la communication des informations détenues sur le fichier national des immatriculations est régie par les articles L.330-2 à L.330-5 du code de la route, sur l'application desquels elle n'a pas compétence pour se prononcer. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.