Conseil 20021177 Séance du 28/03/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 mars 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un marché public passé par une collectivité territoriale relatif à l'exploitation d'un centre de stockage de déchets, compte tenu des dispositions introduites à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 par l'article 7-3 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000. La commission a rappelé que les nouvelles dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, qui prévoient que "...le droit à communication ne s'applique pas aux documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une ou plusieurs personnes déterminées..." ne visent que les documents établis par des administrations à l'intention de personnes privées extérieures pour répondre à une commande de celles-ci. Le cas évoqué ne correspond pas à cette hypothèse. Il s'agit d'un document communicable de plein droit à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 susmentionné.