Avis 20021151 Séance du 14/03/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 14 mars 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur A., par vous-même, de la liste comprenant les noms des vingt-quatre candidats aux fonctions de membre de la commission communale des impôts directs, transmise par la commune d'Emagny à la préfecture du Doubs préalablement à l'établissement de la liste définitive par la direction générale des impôts. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, dès lors qu'il n'a plus un caractère préparatoire. Doivent néanmoins être occultées, préalablement à la communication, les mentions pouvant porter atteinte au secret de la vie privée : dates de naissance, adresses et professions.