Conseil 20021005 Séance du 14/03/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mars 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'analyse de la situation financière de la commune au 31 décembre 2000, réalisée par le cabinet Ernst & Young Audit. La commission a considéré que ce rapport, qui analyse les charges et produits de fonctionnement, les recettes et dépenses d'investissement, la capacité d'autofinancement et l'endettement de la commune, ainsi qu'un certain nombre d'opérations d'investissement en détail, et fait apparaître des ratios de gestion financière, est un document administratif communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.