Avis 20020656 Séance du 07/02/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 février 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur G., par vous-même, du rapport établi par Monsieur D. à la suite des crues du Rhône survenues en 1993 et 1994. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.