Avis 20020519 Séance du 07/02/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 février 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 17 janvier 2002, et relative à la copie des documents : - autorisant la direction départementale de l'équipement de l'arrondissement de Draguignan à transmettre à la mairie de Flayosc, après contrôle des quantités et prix facturés, et ainsi à faire payer par le comptable public, le décompte final des prestations effectuées au titre du marché passé entre la commune de Flayosc et l'entreprise Ciot ayant pour objet l'aménagement du parking du Poustouron, sans que les valeurs quantitatives et estimatives n'aient reçu préalablement le sceau obligatoire du contrôle de légalité ; - définissant clairement les nouvelles quantités majorées du décompte final des prestations effectuées au titre du marché passé entre la commune de Flayosc et l'entreprise Ciot ayant pour objet l'aménagement du parking du Poustouron. La commission, qui a déjà été amenée à se prononcer à de très nombreuses reprises ces derniers mois sur vos demandes qui portent toujours sensiblement sur le même objet, a relevé que les services de l'Etat et de la commune de Flayosc se sont toujours efforcés de les satisfaire, alors même qu'elles sont rédigées de manière difficilement lisibles et dans des termes imprécis. La commission a, en outre, pris note du ton injurieux que vous utilisez dans les relations orales que vous entretenez, non seulement avec les administrations concernées mais aussi avec son propre secrétariat. Aussi, se fondant sur l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, a-t-elle déclaré votre demande abusive et l'a rejeté comme défavorable. Elle a informé le ministre de l'équipement (directeur départemental de l'équipement de Draguignan) qui, en application des dispositions précitées, n'est plus tenu de répondre à vos demandes.