Avis 20020427 Séance du 07/02/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 février 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 14 janvier 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de l'audit concernant le magasin central de la ville. La commission a estimé que ce document administratif comprenait de nombreuses mentions portant un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables, lesquelles ne sont communicables qu'aux seuls intéressés en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a constaté, en outre, que l'abondance de ces mentions rendait leur occultation impossible, sous peine d'altérer le sens du document. La commission a, par conséquent, émis un avis défavorable à la communication du document précité.