Conseil 20020358 Séance du 24/01/2002
- caractère communicable des déclarations préalables faites auprès du maire ou du préfet, relatives à "l'installation, au remplacement ou à la modification de dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité extérieure", sachant que les informations contenues dans ces déclarations concernent l'identité et l'adresse du déclarant, la localisation du dispositif et ses caractéristiques techniques.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable des déclarations préalables à l'installation, au remplacement ou à la modification de dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité, faites auprès du maire et du préfet en application de l'article L. 581-6 du code de l'environenment.
La commission a considéré que ces déclarations, qui se rapportent à l'affichage sur la voie publique de matériel publicitaire, revêtent un caractère administratif et sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, .