Conseil 20020281 Séance du 24/01/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2002 votre demande de conseil relative aux modalités de communication du rapport d'enquête de l'agence régionale de l'hospitalisation du Languedoc-Roussillon confiée à deux médecins inspecteurs de santé publique ainsi qu'à une conseillère technique en soins infirmiers concernant les conditions de soins apportés à M. C. lors de son incarcération à la maison d'arrêt de Perpignan où il est décédé et la possibilité de communiquer ce rapport à l'avocat des ayants droit de M. C.. Elle a estimé que, compte tenu de l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, la circonstance que ce rapport comporte des informations à caractère médical était désormais sans incidence sur son régime de communication : il peut être communiqué directement aux ayants droits de M. C., ou à leur mandataire, dès lors que la démarche de ces derniers est dictée par le souci de " connaître les causes de la mort " de M. C au sens de l'article L 1110-5 du code de santé publique. Par ailleurs, elle a considéré qu'il n'y avait pas lieu en l'espèce d'occulter les mentions relatives à des tiers ayant eu à intervenir dans le suivi de M. C..