Avis 20020246 Séance du 28/02/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 février 2002 et relative à la communication à Monsieur M., par vous-même, des copies des rapports concernant le requérant suite à un stage au centre national d'observation ainsi que l'intégralité du dossier administratif du requérant (notice individuelle, dossier judiciaire de personnalité, notice d'orientation, enquête rapide, dossiers administratifs). La commission a confirmé que la partie judiciaire du dossier pénal n'entrait pas dans le champ du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 et s'est donc déclarée incompétente sur ce point. S'agissant des autres documents, faute d'avoir pu les examiner et porter une appréciation sur leur contenu, la commission a estimé qu'ils étaient en principe communicables à M. M., en application de l'article 6 II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.