Avis 20014813 Séance du 10/01/2002
- copie de documents relatifs à l'étude menée par la SNCF à propos de la suppression du train de nuit Paris-Marseille :
- partie des documents élaborés dans le cadre des travaux préparatoires au TGV Méditerranée qui porte sur cette suppression ;
- dossier relatif à la suppression de cette desserte soumis à la commission centrale des grandes lignes de 2000 ;
- partie des documents de concertation menée avec le conseil régional Provence-Alpes-Côte d'azur, mentionnant la perspective et les motifs de cette suppression.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 janvier 2002, la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 27 novembre 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de documents relatifs à l'étude menée par la SNCF dans la perspective d'une éventuelle suppression du train de nuit Paris-Marseille, à savoir :
- documents élaborés dans le cadre des travaux préparatoires au TGV Méditerranée envisageant cette suppression ;
- dossier soumis à la commission centrale des grandes lignes en 2000 ;
- documents relatifs à la concertation-entreprise avec le conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, sur cette question.
La commission a estimé que les documents demandés comportent un nombre important d'éléments touchant à la stratégie commerciale de la SNCF face à la concurrence intermodale et protégés à ce titre par le secret industriel et commercial conformément à l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Elle a constaté par ailleurs qu'ils ne pouvaient être occultés sans que le contenu du document ne s'en trouve dénaturé. Elle a, dès lors, émis un avis défavorable sur votre demande.