Avis 20014367 Séance du 22/11/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 novembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame E. (Association pour la défense des consommateurs d'eau de Thoiry), par vous-même, des études conduites par votre établissement relatives au contrat d'affermage du service de l'eau de Thoiry, remises au préfet de l'Ain en septembre 2000. Elle a considéré, en effet, que ces documents administratifs lui sont désormais communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, dès lors que la décision de résilier le contrat d'affermage est intervenue, faisant perdre à ces études leur caractère de documents préparatoires. Elle a estimé, par ailleurs, au vu des éléments dont elle dispose, que la seule circonstance que l'association requérante ait entre-temps engagé une action contentieuse contre votre établissement devant le tribunal administratif de Lyon ne suffisait pas à établir que la communication des études en cause serait de nature à portait atteinte au bon déroulement de cette instance et serait rendue de ce fait impossible en application de l'article 6-I de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.