Conseil 20014298 Séance du 08/11/2001
- caractère communicable du nom d'origine de M. SIMON occulté lors de la communication de son dossier ;
- la mention "secret" a été portée sur le procès-verbal à l'encre rouge et a été signé par la mère sous la forme "XX".
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable du nom d'origine de Monsieur S. occulté lors de la communication de son dossier.
Relevant que les mentions par lesquelles le secret a été demandé ont été portées sur le dossier par l'administration et ne pouvaient être regardées comme validées par une manifestation expresse de la volonté de la mère biologique de Monsieur S., la commission a émis un avis favorable à la communication de l'intégralité de son dossier à l'intéressé.