Avis 20014187 Séance du 20/12/2001

La commission d'accès aux documents administratifs avait examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 novembre 2001 et avait émis un avis favorable à la communication à Monsieur L., par vous-même, de la copie du compte-rendu d'une réunion interministérielle en date du 2 octobre 2001 concernant l'attribution des locaux de la base militaire d'Aix-les-Milles laissés vacant par l'armée de l'air. Depuis lors, vous avez fait valoir que cette réunion s'était tenue en réalité à l'hôtel Matignon, sous la présidence de deux conseillers au cabinet du Premier Ministre. Aussi la commission, dans sa séance du 20 décembre, a estimé que le document demandé était couvert par le secret des délibérations du Gouvernement protégé par l'article 6-I alinéa 1 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle est, en conséquence, revenue sur son précédent avis et a considéré, que ce document ne pouvait être communiqué à Monsieur L..