Avis 20013957 Séance du 22/11/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 novembre 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 2 octobre 2001 tendant à ce que vous soient communiqués, par le président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'ensemble des documents relatifs aux comptes de campagne de la liste Ensemble pour Paris pour les élections municipales des 11 et 18 mars 2001 dans le Vème arrondissement de Paris ainsi que la liste des partis ou groupements politiques qui ont reçu leur agrément en 2000 et 2001. En ce qui concerne les documents relatifs aux comptes de la liste Ensemble pour Paris, la commission nationale des comptes de campagne a informé la commission qu'ils avaient été transmis dans leur intégralité au tribunal administratif de Paris, en application des dispositions de l'article L 52-12 du code électoral, sans qu'aucun double n'en soit conservé. La commission a estimé que le droit d'accès institué par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, ne pouvait dès lors plus s'appliquer, et ce jusqu'à ce que la juridiction administrative, ayant définitivement statué sur le compte de campagne, ait retourné ces documents à la commission nationale des comptes de campagne. Rien ne vous interdit toutefois de demander à consulter ces documents dans le cadre de la protestation que vous avez introduite devant le tribunal administratif de Paris contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans le Vème arrondissement. En ce qui concerne la liste des partis et groupements politiques, la commission a constaté qu'elle avait été publiée au Journal Officiel. Elle a, dès lors, estimé qu'elle avait fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi précitée et que le droit à communication ouvert par la loi ne s'exerçait plus.