Conseil 20013937 Séance du 25/10/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 octobre 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux conseillers municipaux de la commune, des déclarations d'intentions d'aliéner (DIA). La commission a indiqué, dans un premier temps, que les déclarations d'intention d'aliéner, qui contiennent des informations mettant en cause le secret de la vie privée des personnes concernées, n'étaient pas communicables aux tiers, conformément à l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a rappelé, dans un second temps, que la qualité d'élu était sans influence sur l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs prévu par la loi du 17 juillet 1978. En l'espèce, les déclarations d'intention d'aliéner ne sont donc pas plus communicables aux élus qu'à tout autre tiers sur le fondement de cette loi. Cela ne préjuge évidemment pas de l'étendue de vos obligations à l'égard des membres du Conseil municipal en matière d'information.