Avis 20013913 Séance du 11/10/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 octobre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur E., par vous-même, des rapports d'analyse des comptes administratifs de la commune réalisés par la société KPMG pour les années 1995 à 2000. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission attire votre attention sur le fait que les dispositions de l'article 2, 2ème alinéa, de ladite loi excluant les « documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une ou plusieurs personnes déterminées », que vous évoquez, visent les documents établis par des administrations au profit de personnes extérieures, et non pas, comme dans le cas présent, les rapports établis pour une administration par une personne privée.