Avis 20013687 Séance du 11/10/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 octobre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M. et Madame A., par vous-même, de la copie des deux factures de mai 2001 concernant un règlement de stages de la Société de Canet-en-Roussillon-économie-mixte (SCEREM), des rapports des commissaires aux comptes de la SCEREM pour 1999 et 2000, et de la copie du contrat du nouveau directeur de la SEM. Ces documents administratifs leur sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a, en effet, considéré que, compte tenu de son objet, la Société de Canet-en-Roussillon-économie-mixte (SCEREM) devait être regardée comme un organisme privé chargé de la gestion d'un service public (gestion du port, des exploitations touristiques, des parcs de stationnement de la commune) et qu'à ce titre elle entrait pleinement dans le champ d'application de la loi susvisée. Les obligations qui en résultent vont au-delà de celles prévues, pour les organismes privés subventionnés, par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000.