Avis 20013577 Séance du 27/09/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 septembre 2001 relative à la communication à Monsieur P., par vous-même, de la copie des documents administratifs concernant le syndicat des eaux de Dompierre-Luitré, en particulier : - résultat des analyses précisant les teneurs réelles en éléments en relation avec les structures naturelles de l'eau, en éléments indésirables, en pesticides et en éléments toxiques, par prélèvement et par puits de captage, concernant la période 1995 à 2000 ; - rapport et recommandations rédigés après découverte d'éléments mettant en cause la qualité des eaux distribuées au-delà des limites réglementaires de qualité ; - rapport sur les actions techniques menées pour corriger l'excès d'éléments indésirables et actions d'information auprès de la population. S'agissant des résultats des analyses, ces documents administratifs lui sont communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Compte tenu du volume des documents demandés, la commission estime que vous pouvez demander à Monsieur P. de consulter les documents sur place pour sélectionner ceux dont il souhaite une copie. Vous avez également la possibilité d'étaler dans le temps cette communication de manière à préserver le bon fonctionnement des services. S'agissant de la communication des rapports et recommandations, ces documents administratifs sont également communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Enfin, s'agissant de la communication du rapport sur les actions techniques correctrices, la commission a estimé que la communication de ce document était susceptible de porter atteinte au secret industriel et commercial protégé par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée et a émis par suite un avis défavorable à la demande de communication de ce document.