Avis 20013418 Séance du 13/09/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 13 septembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame J. C., par vous-même, de la copie de documents qui ont permis la création de l'emploi jeune qu'occupe la requérante, au sein de l'association "Ensemble instrumental de la Mayenne" (EIM), à savoir : - projet qui a été remis par l'EIM pour obtenir la création du poste ; - la convention passée entre l'association et l'Etat ; - fiche descriptive du poste. Elle a relevé, en effet, que ces documents sont de nature administrative au sens de l'article 1 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, dès lors qu'ils ont permis à un organisme privé d'obtenir une aide publique, conformément aux règles fixées par l'article L382-4-18 du code du travail. Elle en a déduit qu'ils sont communicables de plein droit, en application des articles 2 et 6-II de cette loi.