Avis 20013286 Séance du 13/09/2001
- copie de l'épreuve anticipée de français, composée par la fille de la requérante à la session de 2001 du baccalauréat ;
- le refus de communication est motivé par le caractère provisoire qu'auraient les notes de français avant la proclamation des résultats aux épreuves terminales.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 13 septembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame W., par vous-même, de la copie de l'épreuve anticipée de français, composée par sa fille à la session de 2001 du baccalauréat.
Elle a relevé en effet que le document demandé a perdu son caractère préparatoire, dans la mesure où il a d'ores et déjà donné lieu à l'attribution d'une note à chaque candidat, note qui lui a été communiquée. Elle en a déduit que le document demandé par Mme W. lui est communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.