Conseil 20013208 Séance du 13/09/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un ancien agent de la maison de retraite publique de son dossier individuel. La commission vous confirme qu'un dossier de personnel, quelle que soit la position statutaire actuelle de la personne qu'il concerne, reste un document administratif intégralement communicable à l'intéressé en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.