Conseil 20013193 Séance du 13/09/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2001 votre demande de conseil portant sur le caractère communicable à un tiers de l'ensemble des pièces d'un dossier d'autorisation d'exploitation commerciale concernant la création de l'ensemble commercial dénommé ODYSSEUM ayant fait l'objet d'une autorisation de la commission départementale d'équipement commercial, alors que deux recours en annulation ont été déposés devant le tribunal administratif de Montpellier qui ne s'est pas encore prononcé. La commission a rappelé qu'un tel dossier est en principe librement communicable à l'exception des éléments couverts par le secret industriel et commercial, conformément aux dispositions de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. En vertu de l'article 6-I de cette loi, cette communication peut néanmoins être interdite en cas de risque d'atteinte à une procédure juridictionnelle, ou des opérations préliminaires à une telle procédure, mais cette restriction au droit d'accès ne trouve à s'appliquer que lorsque la transmission du document sollicité mettrait en cause l'égalité entre les parties, ou retarderait l'issue de l'instance en cours. Tel n'est pas le cas en l'espèce.