Avis 20013101 Séance du 30/08/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 30 août 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame R. (Association L'Olivier), par vous-même, de la copie du rapport de présentation, établi en mai 1999, concernant la recherche d'un site pour la station d'épuration. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.