Avis 20013068 Séance du 30/08/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 30 août 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame F., par vous-même, de la copie de la demande de subvention du 28 octobre 2000 présentée par la cave coopérative de Sérignan pour l'épandage de ses effluents et de la décision attributive du 26 avril 2001. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.