Avis 20013043 Séance du 30/08/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 30 août 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame T., par vous-même, de la copie de l'étude hydraulique réalisée en septembre 2000 par le cabinet Prolog concernant le bassin versant de la Bretonnière. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a estimé qu'un tel document ne présentait pas le caractère d'un document préparatoire à une décision administrative, quand bien même il avait vocation à s'intégrer dans le schéma directeur d'assainissement. Par ailleurs, la commission a considéré que la communication de ce document n'était pas de nature à porter atteinte au secret industriel et commercial protégé par les dispositions de l'article 6-II de la loi précitée. Elle a enfin estimé que la circonstance que le document porte sur un secteur qui ne concernait pas directement Madame T. ne pouvait restreindre son droit d'accès aux documents administratifs ouvert par la loi du 17 juillet 1978.