Avis 20013022 Séance du 30/08/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 août 2001 les demandes dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 24 juillet 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de l'inscription du privilège du Trésor prise à l'encontre de l'association La défense libre. La commission a constaté que la publicité et l'accès aux inscriptions du privilège du Trésor sont régis de manière exclusive par les articles 1929 quater du code général des impôts et 396 bis de l'annexe II du code général des impôts. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur vos demandes. Elle en a informé le directeur général des impôts et le trésorier-payeur général du Rhône.