Conseil 20012993 Séance du 30/08/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 août 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la société Sprint Métal d'un rapport de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 22 juin 2001 concernant l'établissement qu'elle exploite à Lisy-sur-Ourcq. La commission a relevé que ce document comprenait des éléments susceptibles, d'une part, de mettre en cause le secret en matière commerciale et industrielle, d'autre part, de porter un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées. Ces éléments, qui ne sont pas communicables à des tiers en application du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, le sont néanmoins aux intéressés. Aussi, dans la mesure où la demande de communication de ce rapport émane précisément de la société Sprint Métal, la commission a estimé qu'une suite favorable devait y être donnée.