Conseil 20012812 Séance du 02/08/2001
- caractère communicable de la liste nominative des agents commissionés pour la recherche et la constatation des infractions dans le département de l'Hérault.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 août 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste nominative des agents commissionnés pour la recherche et la constatation des infractions dans le département de l'Hérault.
Cette liste est librement communicable en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.