Avis 20012805 Séance du 02/08/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 août 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P., par vous-même, d'un extrait du rôle des impôts de la commune de Putot-en-Auge pour 1996 et (ou) d'un bordereau de situation fiscale le concernant pour la même année. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article L.104 b du livre des procédures fiscales, sur l'application desquelles la commission a compétence pour se prononcer, conformément à l'article 5-1 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.