Avis 20012776 Séance du 02/08/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 août 2001 et relative à la communication à Monsieur L., par vous-même, de la copie de documents se rapportant aux jugements rendus par la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte-d'Azur concernant le contrôle des comptes de la commune de Flayosc : 1) justificatifs ayant entraîné la levée des injonctions n° 1, 3, 5, 6 à 8, 10 à 16, 24, 26 à 28, 30 et 31 ; 2) pages 11/18 et 17/18 du jugement du 6 mars 2001 ; 3) injonctions n° 17, 19 à 21, 23, 25 et 29 relatives aux jugements n° 1 du 28 mars 2000 et n° 2 du 6 mars 2001 ; 4) lettre n° 4087 du 30 octobre 2000 par laquelle Monsieur N. se substitue à Madame C. pour répondre aux injonctions ; 5) certificat de l'ordonnateur visé dans le jugement n° 1 du 28 mars 2000. La commission a émis un avis favorable à la communication des documents cités en 4 et 5, qui lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. En revanche, elle a constaté que les autres documents présentaient un caractère juridictionnel et n'entraient pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour cette partie de la demande.